Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete a tranché un litige entre la société Maraamu Iti et les consorts Y concernant un bail commercial. Le bail imposait au locataire de souscrire une assurance incendie et respon...
Texte officiel (extrait)
N°89
IM
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Copie exécutoire délivrée à Me Mikou
le 14.04.2026
Copie authentique délivrée à Me grattirola
le 14.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 avril 2026
N° RG 25/00121 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé n °25/113, rg n° 25/00044 du 28 avril 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2025 ;
Appelante :
La société Maraamu Iti société à...
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