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Arrêt de dessaisissement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. L'affaire oppose Mme U (créancière locative) à feu Mme V épouse R (débitrice ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S037
N° RG 25/02759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPSH
N° RG 25/03383 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORX3
[F] [U]
C/
[H] [V] épouse [R]
Association [1]
[2] SA
S.A.S. [3]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Julie O'RORKE
Me Emmanuelle ROMAN
+ Notifications LRAR à toutes les parties
+ Copie CC LS à
Commission de surendettement du Var
Décision déférée...
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