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La Cour d'appel de Bordeaux confirme l'application de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs à un cabanon aménagé en logement meublé. Un propriétaire qui a expulsé sans procédure son locat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 MAI 2026
N° RG 23/03769 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMLP
[R] [H]
c/
[A] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063.2023.003950 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 jui...
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