Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10257 F
Pourvoi n° B 24-18.336
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
1°/ la société Les Bordets, société civile immobilière, dont le siège est [Ad...