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La Cour de cassation (première chambre civile) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par MM. S., R. et X. Z. à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 mai 2024. Le rejet est...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10399 F
Pourvoi n° E 24-19.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
1°/ M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [R] [Z], domicilié [Adres...
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