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La Cour de cassation (3e chambre civile) a rendu le 3 septembre 2026 un arrêt de rejet dans une affaire d'expropriation en Île-de-France. Mme [L], expropriée d'un lot de copropriété par l'Établissemen...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 450 FS-B
Pourvoi n° U 24-18.812
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 06 Juin 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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