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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (28 août 2026) porte sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre deux ex-époux divorcés en 2017. Suite à l'absence d'accord amiable, le ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01644 -
N° Portalis DBVC-V-B7I-HOLQ
ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de Caen du 04 juillet 2022
RG n°19/00614
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 AOUT 2026
APPELANT :
Monsieur [D] [U]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN, substituée par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de CAEN.
INTIMÉE :
Madam...
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