Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz (5ème chambre civile) a rendu le 25 juin 2025 un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt précédent du 20 mars 2025. L'erreur consistait en une mention er...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 25/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMWW





[F]

C/

[D], [K]






Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00140

Minute n° 25/00207



COUR D'APPEL DE METZ


5ème CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 25 JUIN 2025






APPELANT :


Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barr...

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