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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2026, casse les décisions rendues par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes concernant M. [U] [Z], mis en examen pour infractions a...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-82.964 F-D
X 26-82.970
N° 01135
ECF
16 JUILLET 2026
CASSATION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [U] [Z] a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...
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