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La Cour de cassation rejette les pourvois de deux sœurs concernant une tutelle. Mme P. H., sous tutelle depuis 1986, souhaitait que sa sœur Mme W. H. devienne sa tutrice à la place de l'association tu...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 267 F-D
Pourvois n°
S 24-19.845
K 24-20.437 JONCTION
Sur le pourvoi n° S 24-19.845 : Sur le pourvoi n° K 24-20.437 :
Aide juridictionnelle en demande Aide juridictionnelle en demande
au profit de Mme [W] [H]. au profit de Mme [P] [H]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près l...
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