Texte officiel (extrait)
N° Y 26-80.096 F
N° 50885
LR
30 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [X] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rouen, en date du 21 octobre 2025, qui, pour contraven...