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La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour nationale de discipline des notaires qui avait rejeté une demande de constat d'empêchement visant un notaire. La juridiction d'appel avait subordonné la ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 février 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 166 F-B
Pourvoi n° W 24-14.214
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026
Le président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Prov...
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