Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 11 juin 2026 dans un litige opposant un locataire (M. [X]) à la SCI Paradis Maurin. Par un jugement antérieur du 19 février 2026, ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés



ORDONNANCE DE REFERE

du 11 Juin 2026


N° 2026/



Rôle N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXL





[E] [X]



C/


S.C.I. PARADIS MAURIN



Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anne-laure PITTALIS

Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA


Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Avril 2026.



DEMANDEUR


Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILL...

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