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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 15 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La procédure de suivi d'applicati...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-85.748 FS-N
N° 01297
ODVS
15 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre jurid...
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