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La Cour de cassation statue sur l'application du régime de réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021. La question portait sur le cas d'une personne incarcérée en détention provisoire avant...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-83.319 F-B
N° 01583
GM
3 DÉCEMBRE 2025
IRRECEVABILITE
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 DÉCEMBRE 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen et M. [S] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de lad...
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