Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de Mayotte), rendue le 14 septembre 2026, concerne une ressortissante malgache placée en centre de rétention administrative (C...
N° RG 26/00222 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQ2

du 14/09/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


quatorze Septembre deux mille vingt six

sur appel suspensif


N° de MINUTE : 26/222



APPELANT :


Mme [M] [K] [D]

OQTF 22758

De nationalité malgache

Actuellement maintenue au CRA de [Localité 2]

Représentée par Me Said KALED, avocat au barreau de MAYOTTE



INTIME :


M. LE PROCUREUR DE...

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