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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 dans une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le requérant conteste sa décision de placement en rétention et la pro...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02653 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y4
Nom du ressortissant :
[U] [A] [O]
[O]
C/
[Q] [C]'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
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