Aperçu du résumé
L'Association de Défense et de Promotion de la Viande de Porc de Franche-Comté demande la modification du cahier des charges de l'IGP "Porc de Franche-Comté". Une procédure nationale d'opposition de 2...
Texte officiel (extrait)
L'« Association de Défense et de Promotion de la Viande de Porc de Franche-Comté » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc de Franche-Comté ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protég...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.