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La Cour d'appel de Bourges a rendu le 9 avril 2026 un arrêt dans une affaire de surendettement des particuliers. M. [K], débiteur, contestait le plan de remboursement imposé par la commission de suren...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DY72
Décision attaquée :
du 01 décembre 2025
Origine :
tribunal du travail de tj nevers (surendettement)
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M. [A] [K], débiteur appelant
C/
SIP DE LA NIEVRE
[Localité 1]
[1]
NIEVRE HABITAT
CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE
[2]
[3] chez [2]
--------------------
CE aux part...
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