Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens constate la péremption d'une instance civile enregistrée sous le numéro RG 22/03325. Mme [K] [M] avait fait appel d'un jugement rendu en avril 2022. La procédure a été suspend...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/02253 du : 01 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03325 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5T
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-20-652
Mme [K] [M]
Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON
APPELANTE
M. [H] [B], décédé le 08/12/2022 à [Localité 1]
Représenté par Me Vanessa...
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