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Ce décret modifie les règles de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) accordée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime. Désormais, les enseignants qui n'ex...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des pr...
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