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Un arrêté du 29 juin 2026 acte la suppression de l'office de commissaire de justice de M. Pierre Birembaut à Soissons (Aisne), suite à son retrait. La SCP qu'il dirigeait est dissoute, et les minutes ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de M. BIREMBAUT (Pierre, Gérard, Ghislain), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « Pierre BIREMBAUT, Huissier de Justice assoc...