Aperçu du résumé
Cet arrêté organise la succession d'un office notarial à Salvagnac (Tarn). Il met fin aux fonctions de Mme Fangous comme notaire salariée, acte le retrait de Mme Guy de la SELARL existante, prononce l...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme FANGOUS (Céline, Hélène, Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...