Texte officiel (extrait)
N° V 26-81.312 F
N° 50957
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [G] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Saint-Nazaire, en date du 28 janvier 2026, qui, pour contravention au code de la...