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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 4 novembre 2026, la décision de la cour d'appel de Versailles défavorable à une notaire salariée. Cette dernière contestait la validité d'une mise à pie...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 648 F-B+R
Pourvoi n° B 24-16.726
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
Mme [K] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-16.726 contre l'arrêt...
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