Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02561 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UE
Nom du ressortissant :
[K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 04 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 04 AVRIL 2026 à 14H30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...