Aperçu du résumé
Le décret fixe la durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à 4 ans. Les mandats en cours se terminent au plus tar...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1232-1 et R. 1232-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « que les parlementaires » sont insérés les mots : « et les représentants du per...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.