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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 23 avril 2026 concernant un litige entre la société FITLEANESS (franchisée) et ses dirigeants contre les sociétés FITNESSEA DEVELOPPEMENT et FITNESSEA GROUP (fra...
Texte officiel (extrait)
N° RG 19/07426 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVGK
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 25 septembre 2019
RG : 2017j984
ch n°
[H]
S.A.R.L. FITLEANESS
Société [G] [V]
[A] [Y]
C/
SAS FITNESSEA DEVELOPPEMENT
SAS FITNESSEA GROUP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTS :
La société FITLEANESS,
SARL au capital de 50.0000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n...
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