Aperçu du résumé
Une personne handicapée conteste devant la cour d'appel d'Angers le refus qui lui a été opposé pour l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du hand...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJWG.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 13 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/192
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANTE :
Madame [O] [G] épouse [X]
[Adresse 1]
[L...
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