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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (chambre commerciale, 8 septembre 2026) concerne un litige entre la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) et deux particuliers (M. et Mme D.) suite...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01111 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2ID
jugement du 05 Février 2020
Tribunal de Grande Instance du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 19/01529
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avoca...
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