Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un particulier (M. [Q]) avait formé un pourvoi en cassation le 31 décembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 octobre 2025, dans un litige familial (divorce). Par acte du 29 avril ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: N 25-22.559


Demandeur(s)
: M. [Q]


Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand


Défendeur(s)
: Mme [Y], divorcée [Q], et autre


Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman






Ordonnance
: 60839



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [Q], domi...

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