Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (chambre sociale) a rendu le 2 mai 2024 un arrêt dans l'affaire opposant Mme [M] à la société Le Palais des Thés. Mme [M], directrice marketing licenciée en février 2020 pour ...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8


ARRET DU 02 MAI 2024


(n° , 10 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBL3


Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01290



APPELANTE



Madame [I] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 1]


Représentée par Me Thierry CHEYMOL, avocat au ba...

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