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La Cour de cassation a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par une société civile immobilière (SCI) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2025. L'affaire opposait cette SCI à ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10621 F
Pourvoi n° V 25-17.184
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société [P] [C], société civile immobilière, dont le siège est [Ad...
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