Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-20.094
Demandeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Ordonnance
: 60539
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 13 octobre 2025 contre l'...