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Cette décision du 28 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale. Elle autorise une liste de colonels, lieutenan...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 po...
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