Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant une interdiction de sortie du territoire français pour deux enfants. Le liti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 506 FS-B
Pourvoi n° N 25-21.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
M. [S] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-21.064 contre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.