Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'individu fait l'objet de multiples obligations de quitter le territoire français depuis 2022, av...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02674 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZU
Nom du ressortissant :
[F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F]
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur...
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