Aperçu du résumé
Un arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2025 à l'accord collectif territorial concernant le...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de production agricole et coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant extension de l'accord...