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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 21 janvier 2026 (renvoi après cassation) concerne un litige entre deux syndicats de copropriétaires toulousains et la société espagnole Prodema, fabricant d...
Texte officiel (extrait)
21/01/2026
ARRÊT N° 26/ 14
N° RG 24/03960
N° Portalis DBVI-V-B7I-QVMO
NA - SC
Décision déférée du 28 Mars 2019
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 14/02240
I. MARTIN DE LA MOUTTE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 21/01/2026
à
Me Gilles SOREL
Me Julia BONNAUD-CHABIRAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER...
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