Aperçu du résumé
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense (SID) délègue sa signature à une quinzaine de hauts responsables du service, leur permettant de signer au nom de la ministre tous actes, ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration c...
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