Aperçu du résumé
Un conseiller d'État, M. Laurent Cytermann, est placé en détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour exercer les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2026 portant...
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