Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, le 29 octobre 2026, la reconnaissance de la faute inexcusable d'une entreprise (SAS [1]) à l'origine d'un accident du travail survenu le 22 juillet 2020, dont a...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/267
N° RG 25/02277 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDBJ
ST/EB
Décision déférée du 19 Juin 2025 - Pole social du TJ de CAHORS (24/00067)
G. DUMOULIN
S.A.S. [1]
C/
[P] [E]
CPAM DU LOT
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPE...
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