Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Un justiciable (M. [J]) avait formé un pourvoi en cassation en janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Il s'est désisté de ce pourvoi en mai 2026. La Cour de cassation prend acte ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: X 26-10.865

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: Mme [U] et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 60844

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Q] [J], domicilié [Adresse...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f38ca93c619cd1f95...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.865, (Autre)

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