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Ordonnance d'appel du 21 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un étranger tunisien né en 2004. L'appelant conteste sa mise en rétention et la prolongation de 26 jours ordonnée par le tr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02978 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KQ
Nom du ressortissant :
[B] [W]
[W]
C/
[Q] [O] LA LOIRE
COUR D'APPEL [O] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.34...
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