Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle, 8 septembre 2026) casse un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait condamné une société à dix amendes de 350 euros chacune pour non-transmission de l'iden...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-80.075 F-D
N° 00942
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 8...
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