Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Chambre des Terres) prend acte du désistement de Mme Z. dans une procédure d'appel concernant un litige foncier en Polynésie française. L'appel formé contre un jugement du ...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

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RG : N° RG 25/00102






APPELANTE


Madame [V] [S] [Z]

assistée de Me Miguel Grattirola, avocat au barreau de Papeete


INTIME


Monsieur [F] [G] [C] [Z]

assisté de Me Timothée Baron, avocat au barreau de Papeete






ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°68


Nous, Katia Szklarz, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière ;


Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polyn...

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