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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 17 juin 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire concernant M. [V], condamné à douze ans de réclusion criminelle pour viol et agressions ...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-82.280 F-D
N° 00998
MB25
17 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [Y] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 24 mars 2026, qui, dans la pr...
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