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La Cour d'appel d'Agen prononce la caducité de l'appel interjeté par la SA BANQUE CIC SUD OUEST contre une décision du juge commissaire du tribunal de commerce d'Auch. Cette caducité résulte du non-re...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 25/00916
N° Portalis DBVO-V-B7J- DL5C
GROSSE le
à Me VIMONT
N° 2026-76
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 29 Avril 2026
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APPELANTE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 204 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Erwan VIMONT, m...
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