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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [C] [S] contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2026. Cet arrêt confirmait le rejet de sa dem...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-80.494 F
N° 50636
ODVS
9 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 2026, qui, dans l'information sui...
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