Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un appel contre un placement en rétention administrative. Un ressortissant moldave mineur, placé en rétention depuis le 11 avril 2026 suite à une OQTF (obligation de qui...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCTG
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Claire Argouarc'h, vice présidente placée à la cour d'...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.